Conditions générales de vente et de prestations

01. Identification de l’entreprise

Dépan’info Valais
Ruelle du Manège 7
1963 Vétroz, Suisse

IDE : CHE-150.376.471
Email : contact@depaninfovalais.ch
Site : depaninfovalais.ch

02. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations et ventes réalisées par Dépan’info Valais auprès des particuliers et des professionnels, notamment :

• Dépannage, diagnostic, réparation et maintenance informatique.
• Assistance informatique à domicile, sur site et à distance.
• Installation, configuration et migration de systèmes et logiciels.
• Récupération, transfert et sauvegarde de données.
• Installation et configuration de réseaux, serveurs et NAS.
• Vente de matériel informatique et de périphériques.
• Conception, assemblage et vente d’ordinateurs neufs, standards ou personnalisés.

Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat accepté prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et deviennent applicables lorsqu’elles ont été acceptées.

03. Devis et diagnostic

Les devis commerciaux établis sur la base des informations communiquées par le client sont gratuits.

La recherche de panne, les tests techniques et les opérations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic constituent des prestations facturables.

Le diagnostic est facturé au tarif de 120 CHF par heure, sur la base du temps effectivement consacré, après information préalable du client.

Le diagnostic reste facturable même lorsque la panne ne peut être résolue ou lorsque le client décide de ne pas poursuivre la réparation.

Toute prestation supplémentaire significative nécessitant un dépassement du budget convenu fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client.

04. Tarifs et déplacements

Le tarif horaire standard des interventions informatiques est de 120 CHF.

L’assistance informatique à distance est facturée 100 CHF par heure.

La zone principale d’intervention s’étend de Martigny à Sierre. Les interventions dans d’autres secteurs sont possibles sur demande.

Les éventuels frais de déplacement, forfaits, fournitures ou prestations supplémentaires sont communiqués au client avant leur facturation.

Les prix indiqués sur le site ou dans un devis s’entendent en francs suisses (CHF). Dépan’info Valais n’est pas assujetti à la TVA. Les prix indiqués en francs suisses (CHF) sont nets, sans TVA facturée.

05. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de leur émission.

Un règlement immédiat peut être effectué à la fin d’une intervention.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la facture ou communiqués lors de la commande.

En cas de retard de paiement, Dépan’info Valais peut adresser un rappel et réclamer les intérêts ou frais légalement exigibles.

Les commandes de matériel destinées à être expédiées doivent être intégralement réglées avant expédition.

06. Vente de PC et packs clé en main

Dépan’info Valais propose des ordinateurs neufs assemblés, notamment à travers ses gammes Essentiel, Confort, Performance et ses configurations personnalisées.

Les caractéristiques techniques, équipements, logiciels et prestations inclus sont définis dans l’offre ou le devis accepté.

Les prestations clé en main comprennent exclusivement les services expressément annoncés dans l’offre correspondante.

Les opérations complexes, les logiciels professionnels spécifiques, les migrations particulières, les volumes de données importants ou les difficultés imprévues peuvent nécessiter une intervention complémentaire.

Dans ce cas, le client est informé des prestations supplémentaires et de leur coût avant leur réalisation.

07. Commandes spécifiques et acomptes

Les configurations standards ne nécessitent pas d’acompte obligatoire, sauf accord particulier.

Pour les ordinateurs personnalisés ou les configurations spécifiques, un acompte de 50 % du prix convenu est demandé lors de l’acceptation du devis, avant commande des composants.

Le solde est payable selon les modalités convenues, au plus tard avant toute expédition.

Les délais de préparation et de livraison communiqués sont estimatifs, sauf engagement ferme expressément convenu.

08. Annulation des commandes

Une demande d’annulation formulée avant la commande des composants spécifiques peut être acceptée sans frais.

Lorsque les composants ont déjà été commandés, les frais effectivement engagés et non récupérables peuvent être facturés, dans les limites du droit applicable.

Si l’assemblage ou la préparation a commencé, le travail déjà effectué peut également être pris en compte.

L’acompte versé n’est pas automatiquement considéré comme acquis. Un décompte des sommes dues et, le cas échéant, du montant à restituer est établi.

Les droits impératifs du client, notamment lorsqu’un droit légal de révocation s’applique, restent réservés.

09. Livraison et expédition

La livraison et l’installation sur place sont réalisées conformément aux conditions de l’offre acceptée.

L’expédition de matériel informatique est possible après paiement intégral de la commande.

Les frais d’expédition, les modalités de transport et les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant validation de la commande.

Le client est invité à contrôler le colis et à signaler rapidement toute anomalie ou dommage constaté, sans préjudice de ses droits légaux.

10. Garantie des ordinateurs neufs

Les ordinateurs neufs assemblés et vendus par Dépan’info Valais, y compris les configurations standards et personnalisées, bénéficient d’une garantie de 24 mois à compter de leur livraison.

Cette garantie concerne les défauts matériels couverts et les défauts d’assemblage imputables à Dépan’info Valais.

En cas de défaut couvert, Dépan’info Valais organise une prise en charge appropriée, notamment par réparation ou remplacement, conformément aux conditions contractuelles et aux droits applicables.

Les périphériques et accessoires vendus avec les packs bénéficient des garanties qui leur sont applicables.

Les dommages résultant d’un choc, d’un liquide, d’une utilisation inappropriée ou d’une intervention extérieure non autorisée ne sont pas couverts lorsqu’ils sont à l’origine du défaut.

Les problèmes purement logiciels, infections informatiques ou pertes de données indépendants d’un défaut couvert ne relèvent pas de la garantie matérielle.

Les droits impératifs du client demeurent réservés.

11. Sauvegarde et protection des données

Avant toute intervention susceptible d’affecter les données, le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses fichiers importants.

Si le client ne peut pas effectuer cette opération, Dépan’info Valais peut proposer une prestation de sauvegarde préalable, sous réserve de faisabilité technique.

Les opérations de réparation, réinstallation, migration et récupération peuvent comporter des risques pour les données, particulièrement lorsque les supports présentent des défauts.

Dépan’info Valais applique les précautions raisonnablement attendues d’un professionnel. Aucune clause des présentes conditions n’exclut la responsabilité en cas de faute grave ou intentionnelle.

12. Récupération de données

Les prestations de récupération de données dépendent de l’état du support et des possibilités techniques.

Aucun résultat de récupération intégrale ou partielle ne peut être garanti.

Une durée minimale d’une heure de travail, au tarif applicable communiqué au client, est facturée pour une tentative de récupération, même si celle-ci n’aboutit pas.

Le client est informé de cette condition avant le début de l’intervention.

Les prestations nécessitant des équipements spécialisés ou un laboratoire externe font l’objet d’un accord préalable.

13. Interventions à distance et logiciels

Les interventions à distance nécessitent l’autorisation du client et une connexion adaptée.

Le client doit disposer des licences et droits d’utilisation nécessaires pour les logiciels installés ou configurés.

Les services de tiers, notamment Microsoft, Apple, les fournisseurs d’accès et les éditeurs de logiciels, restent soumis à leurs propres conditions.

Dépan’info Valais ne garantit pas la disponibilité permanente de services indépendants de son contrôle.

14. Matériel confié et non récupéré

Le client est informé lorsque son matériel est disponible pour récupération.

En cas de non-récupération, Dépan’info Valais peut effectuer des relances par téléphone, courrier électronique ou voie postale.

Après une période de 12 mois, une mise en demeure écrite peut être adressée au client, avec un dernier délai raisonnable pour récupérer son matériel.

Le matériel demeure soumis aux droits de son propriétaire. Toute éventuelle vente, élimination ou autre disposition intervient uniquement dans le respect de la procédure légalement applicable.

15. Sous-traitance

Dépan’info Valais peut proposer de faire appel à un prestataire externe spécialisé lorsque la nature de l’intervention le nécessite.

Le client est informé préalablement et son accord est recueilli, notamment lorsque son matériel ou ses données doivent être transmis à un tiers.

Les coûts supplémentaires éventuels sont communiqués avant validation.

Le recours à un sous-traitant ne supprime pas les responsabilités légales et contractuelles de Dépan’info Valais.

16. Responsabilité

Dépan’info Valais s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et selon les règles professionnelles applicables.

La responsabilité est appréciée conformément au droit suisse, notamment en fonction des obligations contractuelles, de la nature de l’intervention et des circonstances du dommage.

Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent la responsabilité dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi.

17. Protection des données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des interventions, des garanties et de la facturation sont traitées conformément à la législation applicable.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la protection des données sont présentées dans la politique de confidentialité du site.

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@depaninfovalais.ch.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.

En cas de différend, les parties privilégient une recherche de solution amiable.

À défaut d’accord, les autorités judiciaires compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

19. Modifications des conditions

Dépan’info Valais peut adapter les présentes conditions pour ses contrats futurs.

La version applicable à une commande ou prestation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur valable entre les parties.